The FATCA Law: An Exception to the General Principles of Law
Main Article Content
Abstract
For a long time, fiscal cooperation between states, as a tool to combat international tax fraud and evasion, was primarily based on bilateral or multilateral agreements. These arrangements allowed the exchange of information within a strictly conventional framework, thereby ensuring the respect of state sovereignty.
Today, this dynamic has taken on a new dimension. The most striking example is the U.S. law FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), which requires banks and financial institutions worldwide to report information on their American clients—whether U.S. citizens or residents—to the U.S. tax authorities. Non-compliance with these provisions can result in severe sanctions, including the potential loss of banking licenses in the United States, which has compelled many countries to implement FATCA’s requirements.
This study thus aims to closely examine the various implications raised by this American information-exchange standard. Although it is a domestic law, the U.S. approach to combating tax evasion raises several critical issues, as it challenges fundamental principles of law, such as state sovereignty and certain public freedoms.
FATCA therefore marks a new era in international tax cooperation, where American unilateralism plays a driving role, sometimes at the expense of the traditional balance in fiscal relations between states. Nevertheless, U.S. efforts in this domain have inspired similar global initiatives, such as the Common Reporting Standard (CRS) promoted by the OECD. Unlike FATCA, the CRS is based on multilateral and automatic exchange of financial information among participating countries, aiming to establish a universal standard to detect tax fraud and prevent taxpayers from hiding assets abroad.
Article Details

This work is licensed under a Creative Commons Attribution-NonCommercial-NoDerivatives 4.0 International License.
References
- A propos de fraude et d’évasion fiscale impliquant les recettes fiscales américaines voir: Thierry LAMBERT، op. cit., p. 39.
- La loi FATCA a été introduite dans le Code américain des impôts (Internal Revenue Code) par la loi « Hiring Incentives to Restore Employment » (HIRE). Le chapitre 4 du code lui est réservé, il se compose de quatre sections réparties sur quatre articles : l’article 1471 concerne les paiements versés à des institutions étrangères ; l’article 1472 aux paiements versés à d'autres entités étrangères ; l’article 1473 propose des définitions et enfin l’article 1474 concerne des règles spéciales.
- Jean MERCKAERT, « Paradis fiscaux : l'industrie du secret », Revue Projet, Vol. 3, n° 334, (2013), p. 85 ; Vincent PIOLET, « Géopolitique des paradis fiscaux », Politique étrangère n° 3 (Automne 2013), p. 185.
-Thierry LAMBERT, op. cit, p. 39 ; Franck LE MENTEC et Fanny KARAMAN, « FATCA : en sursis ? », Revue de Droit Fiscal, n° 49, act. 665 (3 Décembre 2015), p. 01.
- Département du trésor américain, « Liste des Etats signataires d’un IGA avec les Etats-Unis », (https://home.treasury.gov/policy-issues/tax-policy/foreign-account-tax-compliance-act), Consulté le 13/12/2024.
- Carole P. TELLO et Jacques MALHERBE, « Le Foreign Account Tax compliance Act (FATCA) américain : un tournant juridique dans la coopération sur l'échange d'informations fiscales », Revue de Droit Fiscal, n° 3 (16 janvier 2014), p. 08.
- Carole P. TELLO et Jacques MALHERBE, op. cit., p. 08 ; Thierry LAMBERT, op. cit., p. 40.
- Sur la réciprocité voir art. 6 § 1 du modèle 1 de FATCA.
- Département du trésor américain, « Le modèle 1 et le modèle 2 de FATCA », (https://home.treasury.gov/policy-issues/tax-policy/foreign-account-tax-compliance-act), consulté le 03/12/2024.
- Art. 3 (2) du modèle 2.
- Art. 8 (1) et (2) du modèle 2 de FATCA.
- Sur le principe de mondialité de l’impôt voir : Nicolas MELOT, « Territorialité et mondialité de l’impôt », préface de Patrick DIBOUT, (Paris, Dalloz, 2004), p. 01.
- Le crédit d’impôt est accordé pour éviter la double imposition. Par exemple, si un contribuable paye un impôt sur un revenu perçu à l'étranger, il peut obtenir un crédit égal à l’impôt étranger payé pour réduire son impôt national. Voir : Bernard CASTAGNEDE, Précis de fiscalité internationale (Paris, PUF, 5ème édition, 2015), p. 383.
- Voir art. 137 CID et art. 7 des conventions relatives à la double imposition signées par l’Algérie.
- Voir l’annexe du modèle 1.
- Décret présidentiel n° 16-328 du 14 décembre 2016 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers « FATCA », signée à Alger, le 13 octobre 2015, J.O.R.A., n° 74, du 18 décembre 2016, p. 03.
- L’expression « institutions financières étrangères » désigne toute Institution financière résidente de l’Algérie à l'exception de toute succursale établie en dehors de l’Algérie et toute succursale d'une Institution financière non résidente de l’Algérie si cette succursale est établie en Algérie (art. 1er de la convention ratifiée par DP n° 16-328, précitée).
- Art. 04 § 1 a) de la convention Algérie - Etats-Unis, précitée.
- Art. 1er de la convention Algérie - Etats-Unis, précitée.
- Voir l’annexe dans le décret présidentiel n° 16-328 du 14 décembre 2016 portant la convention Algérie - Etats-Unis précitée.
- Art. 2 § 1 de la convention Algérie - Etats-Unis, précitée.
- Art. 2 § 2 et art. 4 § 1 de la convention Algérie - Etats-Unis, précitée.
- Art. 9 §1 et d de la convention précitée.
- Art. 5 § 1 de la convention précitée.
- Art. 79 de loi n° 14-10 du 30 décembre 2014 portant loi de finances pour 2015, J.O.R.A., n° 78, du 31 décembre 2014, p. 03.
- Département du trésor américain, « Outil de recherche et de téléchargement de la liste des institutions financières étrangères (FFE) »,
(https://apps.irs.gov/app/fatcaFfiList/flu.jsf), Consulté le 03/12/2024.